Les procédures liées aux opérations sur la licence d’exploitation bar
La licence d’exploitation est un élément essentiel du fonds de commerce de l’exploitant de bar. Elle peut subir plusieurs opérations et passer d’un propriétaire à un autre. Débitant de boissons, découvrez dans cet article les opérations financières et les cas d’annulation dont votre licence peut faire l’objet.Les différentes opérations sur la licence exploitation bar
Au nombre des opérations financières ou des cas d’annulation que peut subir la licence d’exploitation, on peut citer la mutation, le déplacement d’un débit de boissons ou le transfert. En outre, il faut aussi retenir des cas de péremption prescrits par la loi.
La mutation de la licence exploitation bar
La mutation implique un double changement dans la direction du débit de boissons. Il peut s’agir du propriétaire ou du locataire gérant. Ce dernier n’est pas le propriétaire de la licence ou du débit de boissons. Mais, il en assure la gestion, conformément aux termes du contrat. Le changement de propriétaire peut survenir à la suite d’un transfert de propriété. Cela veut dire que la licence a fait l’objet d'une vente. Pour ce qui est de la licence 4, il faut reconnaître qu’elle est très coûteuse, compte tenu de sa non-disponibilité. La licence 3 étant gratuite, il est rare de constater qu’elle a fait l’objet d'une vente.
Le déplacement et le transfert de la licence exploitation bar
Le déplacement suppose que le débit de boisson ou le bar fait l’objet d’un déménagement. Si le déménagement a lieu dans la même commune, on parlera alors de translation. Dans ce cas, il faudra simplement informer l’autorité administrative de ce changement.
Par contre, quand le débit de boisson doit faire l’objet de déménagement dans une autre commune, on parle plutôt de transfert. Concernant la procédure à suivre, vous devez effectuer une demande d’autorisation de transfert auprès du préfet concerné. Mais, l’autorisation n’est pas systématique. Il existe en effet un nombre limité de bars qui bénéficient de la licence 4 et une distance réglementaire doit être observée entre eux. Le préfet consultera les deux maires concernés et prendra sa décision finale.
Néanmoins, si le préfet vous refuse cette autorisation, il doit indiquer dans sa décision les motifs de refus, de même que les voies de recours qui s’offrent à l’exploitant. Cependant, s’il ne répond pas dans un délai de deux mois, ce silence vaut acceptation et l’exploitant pourra s’installer dans la commune concernée. Même si le transfert concerne un autre département, les mêmes conditions d’autorisation sont aussi valables.
La disparition de la licence d’exploitation bar
Il existe des situations dans lesquelles la licence d’exploitation bar peut connaître des modifications, indépendamment de la volonté de l’exploitant. C’est le cas par exemple d’un débit de boissons qui a cessé d’exploiter depuis plus de 5 ans. La licence équivalente est considérée comme supprimée. Elle ne peut donc faire l’objet d’aucune transaction financière.
Toutefois, il existe une exception. C’est l’hypothèse où la cessation a été ordonnée par une décision administrative ou judiciaire de façon provisoire. En outre, la licence peut aussi être annulée, si une décision de justice prononce de façon définitive la fermeture de l’établissement de boissons, pour des faits par exemple de condamnations pénales.